Accord de traitement des données

1. Les parties

Le label qui utilise Labelmate est le responsable du traitement. L'éditeur de Labelmate, Tom Nsengiyumva (entreprise individuelle, numéro d'entreprise 1022.549.155, TVA BE 1022.549.155), est le sous-traitant.

2. Ce que nous faisons pour le label

Personnes concernées : les artistes et ayants droit du label, ses contacts et correspondants, les membres de son équipe. Données : identité et coordonnées, termes des contrats, montants et relevés, contenu des e-mails et des documents. Labelmate n'a pas besoin de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, et le label ne doit pas lui en confier volontairement.

Six traitements ne sont pas faits pour le compte du label : nous en sommes responsables, et la politique de confidentialité les décrit. Ce sont la vérification de son jeton de licence quand l'app demande la clé de l'IA (section 4), les comptes des requêtes par adresse IP et par ordinateur, tenus une minute, et les journaux qui protègent le relais des abus (section 3), la recherche des mises à jour de l'app, à partir de sa version 0.1.2 (section 2), le chargement de la police des titres chez Adobe Fonts quand l'app s'ouvre (section 5), l'avis qu'une personne du label choisit de nous envoyer depuis l'app (section 6), et la facturation (section 5).

3. Nos engagements

• Ne traiter les données que sur les instructions du label (ce que fait l'app quand il l'utilise), et le prévenir si une instruction nous semble contraire au RGPD.
• Veiller à ce que toute personne autorisée à traiter les données soit tenue à la confidentialité.
• Appliquer les mesures de sécurité décrites à l'annexe 2.
• Aider le label à répondre aux demandes d'exercice des droits, à réaliser une analyse d'impact si elle est nécessaire, et à respecter ses obligations de sécurité.
• Mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord, et permettre des audits dans les conditions de la section 7.

Pour l'analyse d'impact de la lecture par l'IA, le label trouve ce qu'il lui faut dans notre note : https://getlabelmate.com/fr/analyse-d-impact.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le label nous autorise à recourir aux sous-traitants listés à l'annexe 1. Nous le prévenons au moins trente jours avant d'en ajouter ou d'en remplacer un ; s'il s'y oppose pour un motif raisonnable lié à la protection des données, il peut mettre fin au Service. Nous imposons à chaque sous-traitant des obligations de protection au moins équivalentes à celles de cet accord.

5. Transferts hors de l'EEE

Anthropic traite les textes aux États-Unis, et Google, qui héberge notre messagerie, peut traiter hors de l'EEE ce que le label nous envoie par e-mail. Cloudflare, qui héberge le relais, garde les données du relais dans l'Union européenne, mais traite les requêtes qui lui parviennent sur son réseau mondial et peut en traiter les journaux (adresses IP) hors de l'EEE. Ces transferts s'appuient sur un mécanisme reconnu par le RGPD : une décision d'adéquation, y compris le cadre UE-États-Unis de protection des données lorsque le prestataire y est certifié, ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Pour Cloudflare, Inc., c'est le cadre UE-États-Unis, auquel il est certifié, et, si cette certification cessait, les clauses contractuelles types, comme le prévoit son propre accord de traitement des données (sections 6.2 et 6.4).

6. Violation de données

Si nous constatons une violation de données personnelles concernant le label, nous le prévenons sans retard injustifié, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec ce que nous savons de sa nature, de ses conséquences probables et des mesures prises.

7. Audits

Le label peut nous demander, une fois par an et en nous prévenant trente jours à l'avance, les informations nécessaires pour vérifier le respect de cet accord, ou faire réaliser à ses frais un audit par un auditeur tenu à la confidentialité. Ces limites ne s'appliquent pas après une violation de données.

8. Fin du traitement

Les données du label restent sur ses ordinateurs : il n'a rien à récupérer chez nous. Ce qu'il nous a confié pour sa mise en route ou pour « Relevés gérés pour vous » est supprimé comme le dit la section 2. Quand il cesse d'utiliser Labelmate, nous supprimons ses copies scellées et ses pages d'artistes du relais au plus tard un mois après sa demande, et le lui confirmons par écrit s'il le souhaite.

9. Durée et responsabilité

Cet accord dure autant que l'utilisation de Labelmate par le label. La responsabilité de chaque partie suit les conditions d'utilisation et l'article 82 du RGPD.

10. Labels hors de l'Union européenne

Cet accord s'applique à chaque label, où qu'il soit établi, et nous y tenons nos engagements de la même façon.

Pour un label établi aux États-Unis, nous agissons aussi comme son prestataire de services (« service provider ») au sens de la loi californienne sur la vie privée des consommateurs (CCPA) et des lois comparables d'autres États : nous traitons les informations personnelles uniquement pour lui fournir Labelmate, nous ne les vendons ni ne les partageons, nous ne les gardons, n'utilisons ni ne communiquons pour aucune autre fin ni en dehors de notre relation directe avec lui, et nous ne les combinons pas avec des informations venant d'ailleurs, sauf dans la mesure où ces lois le permettent.

Si la loi d'un autre pays demande des engagements particuliers, écrivez-nous : nous les ajoutons.

Annexe 1 : sous-traitants ultérieurs

Annexe 2 : mesures de sécurité

• La base du label est chiffrée sur chaque ordinateur (SQLCipher) ; sa clé, comme les mots de passe et les jetons des boîtes mail, est gardée dans un coffre chiffré sur l'ordinateur, dont la clé est dans le trousseau sécurisé du système.
• Les copies envoyées au relais sont scellées sur l'ordinateur, avec des clés qui ne le quittent jamais ; nous ne pouvons pas les lire.
• Les pages d'artistes sont scellées sur l'ordinateur du label (AES-256-GCM), sous une clé qui ne voyage que dans le lien ; les questions sont scellées dans le navigateur de l'artiste.
• Chaque requête au relais est signée par la clé de l'ordinateur, datée et à usage unique : une requête ancienne, rejouée ou mal signée est refusée. Seules exceptions : l'ouverture d'une page d'artiste et les questions qui y sont posées, dont le lien est la clé, et les messages d'entrée d'un nouvel ordinateur, authentifiés par le secret de l'invitation.
• La clé de l'IA n'est remise qu'aux ordinateurs d'un label dont le jeton de licence, signé par Labelmate, est valide, ou échu depuis quatorze jours au plus.
• La liste des ordinateurs du label est une chaîne signée ; retirer un ordinateur change les clés du label.
• Les échanges passent par des connexions chiffrées (TLS).
• Avant toute lecture par l'IA, les IBAN, numéros de carte et numéros de sécurité sociale sont masqués.
• Les journaux de l'app ne contiennent aucun contenu : des identifiants, des nombres et des durées, jamais un objet, un nom, un montant ou un texte.
• Les sauvegardes sont chiffrées, avec une clé nouvelle pour chaque fichier, et ne contiennent aucun mot de passe ni aucune clé d'ordinateur.
• Seul l'éditeur a accès à la base du relais.