Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes, ce que couvrent ces conditions

Labelmate est édité par Tom Nsengiyumva (entreprise individuelle), numéro d'entreprise 1022.549.155 (TVA BE 1022.549.155), Zwartleertouwersstraat 40, 8000 Bruges, Belgique (« nous »). Ces conditions couvrent l'app Labelmate pour Mac et Windows, le relais qui synchronise les ordinateurs d'un label, l'espace artiste, la lecture par l'IA et ce site (ensemble, le « Service »).

Labelmate s'adresse aux professionnels : labels, producteurs et leurs équipes. La personne qui l'installe pour un label confirme qu'elle est autorisée à accepter ces conditions en son nom.

2. Formules, paiement et remboursements

Labelmate se souscrit à l'année, au prix annuel, ou mois par mois, au prix mensuel, selon la formule choisie sur la page Tarifs, où les prix sont indiqués hors taxes, plus des frais de mise en route facturés une seule fois. Il n'y a aucun engagement au-delà de l'année ou du mois payé.

La première facture, celle de l'année ou celle du mois, n'est émise qu'après la preuve : pendant la mise en route, nous refaisons avec vous votre dernier semestre de relevés dans Labelmate et le comparons aux relevés que vous avez envoyés. Quand tout correspond au centime, ou que chaque écart est expliqué et accepté par vous, nous émettons cette première facture, et l'abonnement commence ce jour-là. Si vous renoncez avant, rien n'est dû.

Les dix premiers labels (« labels fondateurs ») ont 50 % de remise sur la première année et les frais de mise en route offerts ; leur deuxième année est à 25 % de remise ; ensuite s'applique le prix de la page Tarifs. Les labels 11 à 20 ont 25 % de remise sur la première année. Ces remises s'appliquent aux abonnements à l'année et figurent sur la facture.

Les factures sont émises par notre prestataire de paiement, Stripe, et payables par carte ou par virement dans la devise indiquée. Un abonnement mensuel se renouvelle chaque mois au prix de la page Tarifs alors en vigueur ; vous pouvez le résilier à tout moment par simple e-mail, et il prend fin à la fin du mois commencé ; un mois commencé n'est pas remboursé. Un abonnement à l'année se renouvelle chaque année au prix de la page Tarifs alors en vigueur ; nous vous prévenons au moins trente jours avant le renouvellement, et vous pouvez résilier jusqu'à la veille de celui-ci, par simple e-mail. Une année commencée n'est pas remboursée, sauf ce que prévoit la garantie ci-dessous.

Notre garantie, pour les abonnements à l'année : si vos prochains relevés ne sont pas prêts, au centime, à la date convenue ensemble, nous vous remboursons l'année, à condition que vos rapports et vos contrats nous soient parvenus à la date convenue. Ce remboursement est tout ce que nous promettons dans ce cas : aucune promesse de couvrir des dommages.

Une fois la facture payée, nous vous remettons un jeton de licence, à coller dans les réglages de l'app. Il indique le nom du label, la formule, le nombre d'artistes qu'elle couvre et sa date de fin, et l'app le vérifie sur l'ordinateur. Au-delà de ce nombre ou de cette date, l'app vous le signale sans rien bloquer : vos relevés et vos exports restent disponibles ; la lecture par l'IA suit la section 6.

Vos données restent à vous, sur vos ordinateurs. Pendant la mise en route, et pour la prestation « Relevés gérés pour vous » si vous la commandez, notre équipe ne travaille que sur ce que vous choisissez de nous envoyer ou de nous montrer, pour votre compte, selon l'accord de traitement des données (section 2), qui dit où nous le gardons et quand nous le supprimons.

Pendant l'abonnement et après sa fin, vous pouvez tout exporter : les contrats et les rapports tels qu'ils sont arrivés, les relevés en PDF/A, et chaque table en CSV. Le relais cesse de remettre la clé de l'IA quatorze jours après la date de fin du jeton de licence (section 6) ; une clé déjà reçue par un ordinateur continue de fonctionner jusqu'à ce que nous la remplacions. À la fin de l'abonnement, nous pouvons fermer l'espace de votre label sur le relais. Ce que vous avez exporté reste lisible sans nous.

3. Vos ordinateurs, vos clés

Labelmate n'a ni compte ni mot de passe chez nous. Chaque ordinateur du label a ses propres clés, et un nouvel ordinateur rejoint le label avec une invitation de douze mots, valable une fois. À la création du label, l'app montre une seule fois son kit de secours, vingt-quatre mots : gardez-le, avec vos sauvegardes, en lieu sûr.

Les données du label sont chiffrées avec des clés que nous n'avons pas, et une sauvegarde ne s'ouvre qu'avec le kit de secours. Si le label perd tous ses ordinateurs et son kit de secours, personne, pas même nous, ne peut récupérer ses données.

L'accès à l'intérieur d'un label se règle ordinateur par ordinateur, avec un rôle que le label choisit lui-même (propriétaire, administrateur, équipe ou lecture seule) : les propriétaires et les administrateurs ajoutent et retirent les ordinateurs, et un ordinateur en lecture seule voit tout et ne change rien.

4. Les données du label

Le label reste propriétaire de toutes ses données : e-mails, documents, contrats, relevés. Il est responsable du traitement des données personnelles qu'elles contiennent, notamment celles de ses artistes, et doit avoir le droit de les traiter. Nous ne les traitons que pour lui, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie de ces conditions.

5. La boîte mail du label

Labelmate lit la boîte du label en lecture seule : il n'y déplace et n'y supprime rien. Il n'envoie qu'une sorte d'e-mail, un relevé émis, depuis la boîte du label, sur le clic d'une personne du label qui en a vu le destinataire, le texte et le PDF ; une copie revient au label. Le label ne connecte que des boîtes qu'il est autorisé à consulter. Pour une boîte Outlook ou Microsoft 365, il autorise Labelmate chez Microsoft ; dans une entreprise, Microsoft peut demander qu'un administrateur l'approuve.

6. L'IA

La lecture par l'IA est facultative, s'active boîte mail par boîte mail et se désactive à tout moment : rien de ce qui n'est arrivé que par une boîte où elle est désactivée ne lui est envoyé. L'IA propose ; elle ne décide, n'envoie et ne calcule rien. Ses propositions peuvent être fausses : chacune cite le passage du document ou de l'e-mail d'où elle vient, et aucune n'entre dans les contrats, les coûts ou les dates clés du label tant qu'une personne du label ne l'a pas acceptée. La lecture est plafonnée chaque mois ; au-delà du plafond, l'IA s'arrête jusqu'au mois suivant. Elle fonctionne avec la clé d'accès que Labelmate remet aux ordinateurs d'un label dont le jeton de licence est en cours de validité, ou échu depuis quatorze jours au plus.

7. Les relevés

Labelmate calcule les relevés à partir des rapports, des contrats et des coûts que le label a validés. Le label reste responsable des relevés qu'il émet et envoie, et de ses obligations envers ses artistes, notamment celles de l'article L. 212-15 du Code de la propriété intellectuelle. Vérifiez chaque période avant de l'émettre : une fois émise, elle est verrouillée. Labelmate ne fournit aucun conseil juridique, comptable ou fiscal, et ne déplace pas d'argent.

Si le label publie la page d'un artiste (ses relevés émis et où en est son avance), il choisit à qui il envoie le lien ; quiconque détient le lien peut ouvrir la page, et le label peut la mettre à jour ou la retirer à tout moment. Nous ne pouvons pas la lire.

8. Usage acceptable

N'utilisez pas le Service pour une activité illégale, ne tentez pas d'en contourner les protections, de surcharger le relais ou d'accéder aux données d'un autre label. Nous pouvons couper l'accès au relais d'un ordinateur qui met le Service en danger.

9. Propriété intellectuelle

Labelmate, son code, son nom et son identité visuelle nous appartiennent. Nous accordons au label un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour ses besoins, pendant la durée du Service. Ne copiez pas, ne revendez pas et ne décompilez pas l'app, sauf dans la mesure où la loi l'autorise.

L'app contient des logiciels libres, qui restent sous leurs propres licences ; à partir de la version 0.1.2, elle les liste, avec le texte de chaque licence, dans ses réglages.

10. Disponibilité et garanties

L'app fonctionne sur vos ordinateurs, même sans connexion ; la lecture de la boîte mail, le relais, l'espace artiste et la lecture par l'IA demandent Internet. Nous faisons de notre mieux pour qu'ils soient disponibles, sans pouvoir le garantir. À partir de la version 0.1.2, l'app cherche elle-même les nouvelles versions et propose de les installer : une mise à jour n'est installée qu'après vérification de sa signature, et seulement quand une personne clique (politique de confidentialité, section 2) ; sur les versions précédentes, une nouvelle version s'installe à la main. Le Service est fourni « en l'état », dans toute la mesure permise par la loi.

11. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités. Notre responsabilité totale est limitée aux montants payés par le label pour le Service au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité que le droit belge interdit d'exclure, notamment en cas de dol ou de faute grave.

12. Fin du Service

Le label peut cesser d'utiliser Labelmate à tout moment ; ses données restent sur ses ordinateurs et dans ses sauvegardes. Sur demande, nous supprimons ses copies scellées et ses pages d'artistes du relais dans un délai d'un mois. Nous pouvons mettre fin au Service pour un label qui enfreint ces conditions, en le prévenant d'abord lorsque c'est raisonnable.

13. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Pour un changement important, nous prévenons les labels au moins trente jours à l'avance, dans l'app ou par e-mail.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit belge. Écrivez-nous d'abord : la plupart des questions se règlent directement. À défaut, les tribunaux compétents de Belgique sont seuls compétents.

15. Contact

contact@getlabelmate.com, Zwartleertouwersstraat 40, 8000 Bruges, Belgique.